Amende pour stationnement gênant, dangereux, abusif
Vérifié le 30/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Vous avez reçu un avis de contravention pour une infraction aux règles de stationnement ? Nous vous indiquons comment payer l'amende forfaitaire, dans quel délai, et la procédure à suivre si vous souhaitez contester l'amende.
le procès verbal électronique (PVe)
a remplacé la carte-lettre ou timbre-amende papier. Toutefois, certaines polices municipales continuent à en utiliser.
Préparez la carte de paiement présente sur l'avis de contravention et votre carte bancaire.
Service en ligne Payer son amende en ligne sur amendes.gouv.fr
Vous devez payer l'amende forfaitaire dans les 45 jours suivant la date d'envoi de l'avis de contravention.
Ce délai de 45 jours passe à 60 jours en cas de télépaiement.
Si vous ne payez pas dans les délais, le montant de l'amende est majoré.
Vous recevez un avis d'amende forfaitaire majorée.
Le montant à payer peut être diminué de 20 % si vous payez dans les 30 jours suivant la date d'envoi de l'avis (pour en bénéficier, cette diminution doit être indiquée sur l'avis).
Le délai de 30 jours passe à 45 jours en cas de télépaiement.
Préparez la carte de paiement présente sur l'avis d'amende majorée et votre carte bancaire.
Service en ligne Payer son amende en ligne sur amendes.gouv.fr
Vous devez envoyer votre demande au comptable du Trésor public.
Votre demande doit être motivée : expliquez pourquoi vous avez besoin d'un délai pour payer ou d'une remise.
S'il estime la demande justifiée, le comptable du Trésor public peut vous accorder soit un délai de paiement, soit une remise gracieuse, partielle ou totale (si nécessaire en appliquant une diminution de 20 %).
Vous avez 45 jours pour contester en ligne ou par courrier, à partir de la date d'envoi de l'avis de contravention.
Vous pouvez faire votre démarche en ligne sur le site de l'ANTAI :
Service en ligne Avis d'amende forfaitaire : contestation en ligne
Permet de contester en ligne une amende forfaitaire ou une amende forfaitaire majorée ou de désigner une autre personne.
Attention : vous ne pouvez plus contester si vous avez payé l'amende. En effet, payer l'amende signifie que vous reconnaissez avoir commis une infraction.
Complétez le formulaire de requête en exonération joint à votre avis de contravention.
Joignez à ce formulaire les documents suivants :
Lettre sur papier libre exposant vos motifs de contestation
Original de votre avis de contravention
Respectez les conditions d'envoi indiquées sur l'avis de contravention : envoi par par lettre RAR , adresse où envoyer les documents).
Vous avez 3 mois pour contester à partir de la date d'envoi de l'avis d'amende forfaitaire majorée.
Vous pouvez faire votre démarche en ligne sur le site de l'ANTAI :
Service en ligne Avis d'amende forfaitaire : contestation en ligne
Permet de contester en ligne une amende forfaitaire ou une amende forfaitaire majorée ou de désigner une autre personne.
Attention : vous ne pouvez plus contester si vous avez payé l'amende. En effet, payer l'amende signifie que vous reconnaissez avoir commis une infraction.
