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Guide des démarches pour les particuliers

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Fiche pratique

Procréation médicalement assistée (PMA)

Vérifié le 13/08/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'assistance médicale à la procréation (AMP) peut permettre à un couple hétérosexuel, à un couple formé de 2 femmes ou à une femme non mariée d'avoir un enfant. Il existe différentes techniques prises en charge, sous certaines conditions, par l'Assurance maladie.

L'AMP est un ensemble de techniques médicales qui peuvent être proposées à des couples ayant des difficultés à avoir un enfant ou ne pouvant en avoir ou à des femmes non mariées.

L'AMP répond à un projet parental et s'adresse aux personnes suivantes :

  • Couples hétérosexuels
  • Couples formés de 2 femmes suite à la publication le 3 août de la loi bioéthique
  • Femmes non mariées suite à la publication le 3 août de la loi bioéthique

L'accès à l'AMP ne peut faire l'objet d'aucune différence de traitement lié au statut matrimonial ou à l'orientation sexuelle des demandeurs.

Il existe plusieurs techniques de procréation assistée : insémination artificielle, fécondation in vitro ou accueil d'embryon.

Insémination artificielle

Avec l'insémination artificielle, la fécondation a lieu naturellement, à l'intérieur du corps de la femme. L'acte médical consiste à déposer les spermatozoïdes dans l'utérus pour faciliter la rencontre entre le spermatozoïde et l'ovule (également appelé ovocyte).

L'insémination artificielle peut se faire avec l'une des techniques suivantes :

Le plus souvent, la femme suit préalablement un traitement hormonal (stimulation ovarienne).

L'insémination artificielle est réalisée par un médecin spécialisé en fertilité, sans hospitalisation.

Fécondation in vitro (Fiv)

Avec une Fiv, la fécondation a lieu en laboratoire, et non dans l'utérus de la femme.

Un spermatozoïde est directement injecté dans l'ovule pour former un embryon. L'embryon est ensuite transféré dans l'utérus de la future mère.

Cet acte est réalisé sous analgésie, ou anesthésie générale ou locale.

  À savoir

un embryon ne peut être conçu in vitro que dans le cadre et selon les objectifs d'une AMP.

Accueil d'embryon

Il s'adresse à des couples dont les 2 membres ont un problème de stérilité ou en cas de risque de transmission d'une maladie génétique à l'enfant.

L'embryon de parents donateurs anonymes est transféré dans l'utérus de la femme du couple receveur.

  • Pour bénéficier d'une AMP, le couple demandeur doit consulter un ou plusieurs médecins et d'autres professionnels de santé et avoir plusieurs entretiens avec cette équipe.

    Les entretiens portent notamment sur les motivations du ou des demandeurs et visent à les informer sur les techniques d'AMP et leurs conséquences.

    Après le dernier entretien d'information, le couple bénéficie d'un délai de réflexion d'un mois. Un délai de réflexion supplémentaire peut être jugé nécessaire dans l'intérêt de l’enfant à naître.

    Passé ce délai, le couple doit confirmer sa demande d'AMP par écrit auprès du médecin.

    Où s’adresser ?

    Médecin

  • Pour bénéficier d'une AMP, le couple demandeur ou la femme non mariée doit consulter un ou plusieurs médecins et d'autres professionnels de santé et avoir plusieurs entretiens avec cette équipe.

    Les entretiens portent notamment sur les motivations du ou des demandeurs et visent à les informer sur les techniques d'AMP et leurs conséquences.

    Ils portent sur la procédure liée à l'accès aux données non identifiantes (par exemple, âge, situation familiale et professionnelle, pays de naissance) et à l'identité du tiers donneur par la personne majeure issue du don.

    Après le dernier entretien d'information, le couple bénéficie d'un délai de réflexion d'un mois. Un délai de réflexion supplémentaire peut être jugé nécessaire dans l'intérêt de l’enfant à naître.

    Passé ce délai, le couple doit confirmer sa demande d'AMP par écrit auprès du médecin.

      À savoir

    le double don de gamètes (sperme et ovule) est aujourd'hui autorisé. Ainsi, un embryon peut être conçu avec des gamètes ne provenant ni de l'un, ni l'autre membre du couple.

    Où s’adresser ?

    Médecin

    Le couple hétérosexuel ou lé couple formé de 2 femmes ou la femme non mariée doivent préalablement donner leur consentement à un notaire.

    Où s’adresser ?

    Notaire

Les raisons d'un accord pour poursuivre le parcours de l'AMP ne ont pas communiquées par écrit. Cet accord résulte de la réunion des conditions propices à l'accueil d'un enfant dans de bonnes conditions.

Les motifs du report ou de refus de la part du centre d'AMP sont communiqués par écrit aux demandeurs dès lors qu'ils en font la demande auprès du centre.

Les actes d'AMP sont pris en charge à 100 % par l'Assurance maladie, après accord préalable de la caisse, jusqu'au 43e anniversaire de la mère, pour au maximum :

  • 6 inséminations artificielles
  • 4 Fiv

Cette prise en charge est la même pour tous (couple hétérosexuel, couple formé de 2 femmes, femme non mariée).

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