Formulaire
Déclaration d'une EIRL pour une activité commerciale, artisanale ou de batellerie, y compris micro-entrepreneur (PEIRL CM) (Formulaire 14215*04)
Vérifié le 18/11/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Intercalaire spécifique permettant aux artisans ou commerçants, y compris micro-entrepreneurs (sous le régime d'auto-entrepreneur), d'opter pour le statut d'EIRL soit lors de la déclaration d'activité (déclaration initiale d'affectation de patrimoine ou reprise d'un patrimoine affecté), soit en modification d'une activité déjà existante (modification de la déclaration d'affectation de patrimoine).
Complète les formulaires suivants :
- P0 CM
- P2 CM
- P4 CM
- P0 CM micro-entrepreneur