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Guide des démarches pour les entreprises

Formulaire

Crédit impôt - Rachat d'une société - Fiche d'aide au calcul (Formulaire 15445)

Vérifié le 15/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet de déterminer le crédit d'impôt en faveur des sociétés constituées pour le rachat du capital d'une société, notamment pour le rachat d'une entreprise par ses salariés.

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Ministère chargé des finances

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

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