Le calcul de l'effectif au 31 décembre de l'année N se fait en fonction du temps de travail.

L'employeur soumis à l'obligation de participation doit consacrer au minimum une quote-part de 0,45 % des rémunérations versées l'année N-1 sous la forme d'investissements en faveur de la construction de logements, à effectuer avant le 31 décembre de l'année N.

Le calcul des investissements est basé sur le montant total des rémunérations imposables et des avantages en nature versés au personnel au cours de l'année N-1 (base de calcul des cotisations de sécurité sociale). Les rémunérations imposables sont par exemple les salaires, les cotisations salariales, primes, gratifications, indemnités.

La participation de l'employeur peut s'effectuer :

• soit sous forme d'investissements directs en faveur du logement de ses salariés. Ce sont par exemple la construction de logements locatifs, des travaux d'amélioration d'immeubles anciens lui appartenant, loués ou destinés à être loués à ses salariés.
• soit sous forme de prêts à taux réduit accordés à ses salariés pour le financement de la construction de leur résidence principale, de leur époux ou partenaire de Pacs, de leurs ascendants ou descendants,
• soit sous forme d'un versement à un organisme collecteur agréé (généralement appelé "organisme du 1 % patronal").

Si les versements directs sont supérieurs à la quote-part, l'excédent peut être reporté sur les exercices suivants.

Si la limite de 50 salariés est franchie (sauf s'il s'agit d'une création d'entreprise), l'employeur bénéficie d'un dispositif de lissage sur 6 ans :

• Pendant 3 ans : dispense totale de paiement
• 4e année : l'employeur doit payer 25 % de la participation
• la 5e année : 50 %
• 6e année : 75 %

Si les investissements directs en faveur de la construction effectués par l'employeur sont inférieurs à la limite de 0,45 %, il doit verser au service des impôts des entreprises (SIE), une cotisation forfaitaire de 2 %, calculée sur le total des rémunérations de l'année précédente.

Déclaration de la participation due

Chaque année, l'employeur doit déclarer le montant de la participation due pour l'année précédente, calculé sur les rémunérations versées au cours de l'année précédant celle pour laquelle les investissements doivent être réalisés.

Par exemple, en janvier 2021, les investissements à déclarer sont ceux réalisés avant le 31 décembre 2020, calculés en fonction des rémunérations versées en 2019.

Cette déclaration est intégrée dans la déclaration sociale nominative (DSN), effectuée début février de l'année N+1 ou dans les soixante jours suivant la cessation d'activité.

Pour les employeurs relevant de régimes spéciaux de sécurité sociale, la déclaration se fait au moyen de la déclaration des salaires et honoraires n°2460.

Versement de la cotisation

La cotisation due, en cas d'investissements directs inférieurs à la quote-part obligatoire, doit être versée au SIE avant le 30 avril de chaque année accompagnée du bordereau de versement n°2485.